Achat en l’état futur d’achèvement |
Achat sur plan. L’acquéreur paie le prix du bien acquis au fur et à mesure de l’achèvement des travaux.
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Acte authentique |
Contrat ou avant-contrat signé chez le notaire.
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Amiante |
Les propriétaires des immeubles à usage d’habitation comportant plus d’un logement sont tenus de faire rechercher la présence de flocages contenant l’amiante dans les immeubles construits avant le 1.01.1980, la présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29.07.1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles édifiés avant le 1.07.1997.
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Assurance dommages-ouvrages |
Assurance obligatoire couvrant le bâtiment contre les risques décennaux de la construction.
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Bénéficiaire |
Terme désignant l’acheteur dans un avant-contrat.
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Bon de visite |
Reconnaissance par les acquéreurs d’avoir visité un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
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Carte professionnelle |
Les personnes exerçant les activités de vente, de location, de gestion de biens immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable.La carte précise si son titulaire peut recueillir des fonds.
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Certificat de surface |
Métrage précis de votre bien. Ce document est essentiel pour le bon déroulement de la vente. La loi Carrez a rendu obligatoire cette mesure depuis le 18.06.1998 pour toutes les ventes des biens en copropriété.
Certificat d’urbanisme :
Document administratif donnant l’état des règles d’urbanisme applicables sur un terrain au jour où il est établi.
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Conditions suspensives |
Outre les éventuelles conditions suspensives d’obtention de prêt ou et de délivrance d’une attestation relative à l’amiante, les parties co-contractantes peuvent soumettre la réalisation de la vente du bien à des conditions stipulées au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer.
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Droit de mutation |
Droits et taxes perçus par le notaire lors d’une mutation à titre gratuit ou onéreux ( vente, donation, succession).
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Droit de préemption |
Droit d’achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier lors de la promesse de vente en se substituant à l’acheteur initial.
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Etat parasitaire |
La loi du 8.06.1999 oblige à produire un état parasitaire datant de moins de 3 mois en cas de vente d’immeuble situé dans une zone contaminée.
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Garantie de bon fonctionnement |
Cette garantie vise le neuf. Sa durée est de 2 ans, elle concerne les éléments d’équipement.
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Garantie décennale |
Cette garantie se rapporte au neuf. Garantie d’une durée de 10 ans couverte par une assurance dommages-ouvrages.
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Hypothèque |
Garantie prise par un prêteur pour l’achat d’un bien immobilier pour lequel il a consenti un crédit.
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Indemnité d’immobilisation |
Somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente. Son montant s’élève au maximum à 10% du prix de vente d’un bien Cette somme sera de préférence versée, non pas au vendeur, mais à un agent immobilier, s’il est habilité à recevoir les fonds ou à un notaire.
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Jouissance |
Faculté d’utiliser un bien immobilier et d’en recueillir les fruits (loyers).
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La Loi S.R.U. |
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13.12.2000 réforme le droit de l’urbanisme et instaure pour l’acquéreur d’un bien immobilier dans l’ancien un droit de rétractation ou de réflexion selon le cas.
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Mandant |
Personne qui donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom un ou plusieurs actes juridiques.
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Mandant de vente |
Acte par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de vendre un bien immobilier.
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P.L.U. |
Le Plan Local d’Urbanisme est élaboré à l’initiative des communes et concerne le territoire de ladite commune.
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Promesse de vente |
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il peut être établi soit sous-seing privé soit devant notaire.
Il existe 2 sortes de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur et la promesse bilatérale ou compromis de vente dans laquelle les 2 parties sont engagées.
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Risque d’accessibilité au plomb |
Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être joint à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat concernant un immeuble construit avant le 1.01.1948.
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Servitude |
Contrainte limitant les conditions d’utilisation d’un bien immobilier.
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Taxe d’habitation |
Taxe dûe au titre des impôts locaux par tout occupant au 1er janvier, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux
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Taxe foncière |
Taxe dûe au titre des impôts locaux par tous les propriétaires d’un bien immobilier.
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